Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Sénégal, Cour suprême, 16 août 2018, 33

Sénégal · Adoption : 16 août 2018

Arrêt n°33 du 16 Août 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/030/RG/18 02/02/2018 Ad X (Me Ibrahima DIAGNE) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Ah A (Civilement responsable: Madame Ai A) AUDIENCE 16 Août 2018 RAPPORTEUR Ibrahima SY PAR UET GENFRAL Ndiaga YADE PRESENTS Adama NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…

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