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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2010, 33
Sénégal · Adoption : 19 mai 2010
ARRET N° 33 Du 19 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/257/RG/09 La Société SENEGAL PECHE Contre La Société PROMER EXPORT RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Dial GUEYE AUDIENCE : 19 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET…
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