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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 33
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
: du 20 avril 1993 DEMANDEUR : Ag A C/ Mireille NDIAYE Président Papa Samba BA, Conseiller Bassirou DIAKHATE, Conseiller RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La Première. CHAMBRE statuant en matière pénale A l’audience yu blique--et--ordinaire-du-mardi-vingt- avril 1 neuf cent quatre vingt trei ENTRE Ag A né rovétranatitettenennas en menant 1949 à Af Ak re RENE à Gueune…
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