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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 33
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
M. du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Samb, Prê ent Chambre, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : DE SURSIS A EXECUTION ) LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE la DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FENS-DE SURSIS A EXECUTION demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M ffadické Niang , Avocat à la Cour , 114 , avenue Peytavin, Dakar ; D' UNE PART ; la dame Ab Ae A, s/c de Ac Ae B, Dakar-Ponty,ayant élu domicile en…
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