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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1998, 33
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998
DU 21 Juillet 1998 Ac B C Présents Mme et MM. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT ET UN JUILLET MTL NEUF CENT QUATRE VINST DIX HUIT ENTRE : Ac B 55 ans ingénieur demeurant à da SICAP Libenté 4 N° 5000/C Dakan demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Sady NDTIAYE et Aïssatou BA, Avocats à da cour à Dakar ; D'une part ; ET: Le Ministère…
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