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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2007, 33
Sénégal · Adoption : 21 mars 2007
RésuméARRET N° 33 du 21 mars 2007 Civil et Commercial Maître Moustapha THIAM Contre Moussa SENE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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