Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2013, 33

Sénégal · Adoption : 21 mars 2013

Arrêt n°33 du 21 mars 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/063/RG/13 du 06/02/2013 Ad Ab Ac (Me Mbaye Jacques NDIAYE) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Idrissa SOW PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 21 mars 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Ad Ab Ac alias Gatuso, né…

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