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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 1996, 33
Sénégal · Adoption : 22 mai 1996
du 22 mai 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme… CHAMBRE ….Statuant en Matiére Sociale( sur requête aux fins de sursis. à éxécution) ENTRE La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, 2 , avenue Roume- Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBaye et NDiaye, Avocats à la Cour, 47 , Bd de la République Immeuble SORANO, Dakar . ;…
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