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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2011, 33
Sénégal · Adoption : 25 août 2011
ARRET N°33 du 25/8/11 J/70/RG/11 15/02/11 ------- - Aa A (En personne) Contre : - Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Youssoupha DIAW MBODJ, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 25 août 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excés de Pouvoir REPUBLIQUE DU…
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