Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 août 2011, 33
Sénégal · Adoption : 25 août 2011
ARRET N°33 du 25/8/11 J/70/RG/11 15/02/11 ------- - Aa A (En personne) Contre : - Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Youssoupha DIAW MBODJ, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 25 août 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excés de Pouvoir REPUBLIQUE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter