Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 33
Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998
du 28 Janvier 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh Dabo, Greb{ier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL dass cena AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCTALE ENTRE £a Société SO DE CI sise à Dakar, Km 4,5, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en L'étude de Me Moustapha NDoye, Avocat à £a Cour, 1, Place de £'Indè- pendance, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ae Ac…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter