Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 33/1999
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
ARRET N°33 Du 24 février 1999 Société LAGAVE Maître Dimingo DiengAcg C/ C Ae B et autres Maître Massamba Ndiaye A : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 février 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ET Mansour SY GREFFIER : Abdou Razakh DABO MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : La Société LAGAVE sise à Dakar, Route des Niayes…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter