Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 33/2000
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
RésuméARRET N° 33 du 9 février 2000 Ad A, Ab A c/ L'IPM Ae B RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 9 février 2000 C0NSEILLER Mansour SY AVOCATS Maîtres Daouda BA, Ladji TRAORE GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter