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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 33/2000
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
ARRET N° 33 du 9 février 2000 Ad A, Ab A c/ L'IPM Ae B RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 9 février 2000 C0NSEILLER Mansour SY AVOCATS Maîtres Daouda BA, Ladji TRAORE GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du…
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