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Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 33/2000
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000
ARRET N° 33 du 19 janvier 2000 Ab Ac B c/ Sokhna NDIAYE RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 19 janvier 2000 CONSEILLERS Célina CISSE et El. Hadji Mansour TALL GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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