Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 33/2003
Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003
ARRÊT N° 33 Du 7 octobre 2003 Ae Ad A C/ Issakha Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 7 octobre 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Ac Ab Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter