Base juridique africaine
Décision de justice · n° 332003

Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 33/2003

Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003

ARRÊT N° 33 Du 7 octobre 2003 Ae Ad A C/ Issakha Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 7 octobre 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Ac Ab Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère…

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