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Décision de justice · n° 3321

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 33-21

Sénégal · Adoption : 27 mai 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
3321
Date d'adoption
27 mai 2021
Date de publication
27 mai 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège…

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