Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2009, 33-CS
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2009
ARRET ee N°33 - CS du 28/01/09 Social Ad Ae A Contre Khar DIALLO RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 15 janvier 2009 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter