Arrêt n° 34 du 25 août 2009 (Babacar NIANG c/ Le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre )

Arrêt n° 34 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; SUR LA JONCTION : Considérant que l’affaire est en état d’être jugée sur le fond ; Qu’il y’a lieu de joindre la demande de sursis au fond pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; SUR LA DECHEANCE : Considérant que l’Agent judiciaire de l’État a conclu, sur le fondement de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, à la déchéance du requérant au motif que la copie de la décision…