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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 34
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Ab Aa A C/ Ac B POURVOI; AMENDE; FRAIS; RELAXÉ ARRÊT STATUANT SUR INTÉRÊTS CIVILS; CONSIGNATION (NON) ; DÉCHÉANCE; "Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur relaxé qui s'est pourvu contre les dispositions civiles de l'arrêt sans consigner l'amende et les frais, la condamnation à des dommages-intérêts se liant essentiellement à la décision sur l'action publique"; Chambre pénale ARRET N° 34 DU 2 FEVRIER 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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