Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 34

RésuméAd A C/ C Ag; autres RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT DE FAIT ABUSIF - NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU PROCES VERBAL DE CONCILIATION NE MET PAS FIN AU LITIGE - VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - REJET Chambre Sociale ARRET N° 34 DU 12 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et de la violation de l'article 211 du Code du Travail ; ATTENDU que pour…