Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 34

RésuméC A C/ CARNAUD-SENEGAL MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 34 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 405 du 23 Juillet 1991 par lequel, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en déclarant que la seule voie ouverte à C A en la cause…