Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1995, 34

Sénégal · Adoption : 21 mai 1995

B.I.C.I.S. C/ IBRAHIMA KHALIL POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOOTIFS - CASSATION. Chambre sociale Arrêt n° 34, audience du 19 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'inexactitude de motifs, le défaut de réponse à conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens: ATTENDU que pour infirmer le jugement déféré, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer que «la décision de licenciement de Ab Aa A est essentiellement fondée sur la…

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