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Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 34
Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998
GUEYE Malick; 174 autres C/ TRANSPLAST - SOPLAD FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS (ARTICLE 231 DU CODE DU TRAVAIL) - LES CONFLITS COLLECTIFS ECONOMIQUES: SEULS SOUMIS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 231 - CONFLITS JURIDIQUES: (DONT L'OBJET EST D'OBTENIR LE RESPECT D'UNE REGLE DE DROIT) SONT SOUMIS AU JUGE SOCIAL - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL (NON EXAMINE) - DEFAUT DE BASE LEGALE (NON EXAMINE). DES TRAVAILLEURS ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES…
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