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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2014, 34
Sénégal · Adoption : 2 avril 2014
RésuméARRÊT N°34 Du 02 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 216 RG/ 13 Ac Ad Contre Association FOGOLA RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 02 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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