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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2015, 34
Sénégal · Adoption : 2 avril 2015
RésuméArrêt n°34 du 2 avril 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/040/RG/15 du 12/2/2015 Ac Af Y et Ad B dite Aïda (scp KANE et X, Mes C et NDIAYE) CONTRE MP et Etat du Sénégal RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 2 avril 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Mama KONATE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX AVRIL DEUX…
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