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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 34
Sénégal · Adoption : 2 mai 2013
ARRET N°34 Du 02 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 98/ RG/ 12 Société Nationale La POSTE Contre Af A et autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 mai 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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