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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 34
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
RésuméARRET N°34 du 04/05/2011 N°J/ 129/RG/10 du 25/05/2010 ------- COBRECAF et Ad Z (Me Jean SILVA) contre : S.G.B.S. (SCP Mame Ac A & associés) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab X. AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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