Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 34
Sénégal · Adoption : 5 avril 2013
Arrêt n°34 du 05 avril 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/316/RG/12 du 12/11/2012 El Af Ae X (Me Bamba CISSE) CONTRE Ag C et Ministère public (Me Oumar FATY) RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI CINQ AVRIL DEUX MILLE TREIZE ENTRE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter