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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 34
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE M. N° ET 80/RG/88 DEMANDEUR : Ae B Mama BA Nicole DIA, Président de chambr Elias ler Ad Aa, Premier Avocat Ousmane SARR, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL ISSE U AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE TUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE le sieur Ae A, demeurant a a Ab Af liberté 3 villa N° 1954,ayant élu domicile an l'étude de Maîtres BOURGI et…
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