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Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2011, 34

Sénégal · Adoption : 6 mai 2011

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
34
Date d'adoption
6 mai 2011
Date de publication
6 mai 2011
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 34 du 6 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/248/RG/10 Du 6/9/10 Ad A (Me Borso POUYE) Contre -Eve CISSOKHO -Amadou SAGNA BALDE RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 6 mai 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE…

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