Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 34
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
7 FEVRIER 1996 LAT/RG/35 Adnan et Af X Y CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller-Rappo Célina CISSE, Conseiller ; : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant 16 Ministère public . î Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, = mil neuf cent quatre vingt seize ENTRE Les sieurs Adnan eCAAfKa. mmerçants demeurant tous à mcenaareenes Dakar, 80, Rue Ab Ag Ad, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter