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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 34
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
7 FEVRIER 1996 LAT/RG/35 Adnan et Af X Y CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller-Rappo Célina CISSE, Conseiller ; : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant 16 Ministère public . î Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, = mil neuf cent quatre vingt seize ENTRE Les sieurs Adnan eCAAfKa. mmerçants demeurant tous à mcenaareenes Dakar, 80, Rue Ab Ag Ad, ayant élu…
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