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Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 34
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméPR Arrêt n° 34 du 10 mars 1999 Social Mor Af A 0 Contre la SONACOS E.LB 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Mansour SY, Awa Sow KABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt…
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