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Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 34

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
34
Date d'adoption
10 mars 1999
Date de publication
10 mars 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméPR Arrêt n° 34 du 10 mars 1999 Social Mor Af A 0 Contre la SONACOS E.LB 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Mansour SY, Awa Sow KABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt…

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