Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2020, 34

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 34 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS Aa B, Ab A ET LA SOCIÉTÉ LABOREX CASSATION — DÉFAUT D’IMMATRICULATION — REGISTRE DU COM- MERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION — COMMERÇANT — INDUSTRIEL — NON — ASSIMILATION — INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX — PEINE D’EMPRISONNEMENT — AMENDE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, la…