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Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2017, 34
Sénégal · Adoption : 11 mai 2017
RésuméARRÊT N°34 du 11 mai 2017 N° AFFAIRE J/199/RG/16 Du 10/05/16 Administrative ------ La société SEBO S.A. Contre Ap Ak AG & 10 autres PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 15 mai 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Cassation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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