Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2017, 34

Sénégal · Adoption : 12 avril 2017

Arrêt n°34 du 124/ 2017 Social Affaire n° J/261/RG/16 9/6/16 A Y (Me Mayacine TOUNKARA & associés) CONTRE - La Soçiété EGB R BADARACHI (Me Ndèye Ndack LEYE) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 12 avril 2017 PRESENTS Amadou Hamady DIALLO, conseiller doyen, président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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