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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 34
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
du 12 JUin 1996 DEMANDEUR : PRÉSENTS : Mnes et M RAPPORTEUR : Ag A PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme… CHAMBRE Statuant En Mitiére Sociale ENTRE : l'Hôtel MIJSSUWAM dont le Directeur est M Ab Ah X, demeurant au Cap Af, Région de Ziguinchor ; mais élisant domicile … 1 étude de M Abdoulaye Oumar Kane, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, D'une part ; ET: MM ; Aa C et autres demeurant à M Landing BADJI avocat à la Cour, à…
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