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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 34
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
MINISTERE PUBLIC Ne 34 orrcceteercererecrnen tenais du 12 Mars 1997 DEMANDEUR : Conseillers 7 RAPPORTEUR : : AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Charbre Statuant en Matiére Sociale A l'audience Publique ordinaire du Mercredi Douze . Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de M Illam Niang, Avocat à =, la Cour, 24, rue Aa Ag A , Dakar ; D' UNE PART E T : la Société SOFRAVIN, rue des Chais Bel Air, Dakar, ayant élu domicile en l'étude…
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