Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 34
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
MINISTERE PUBLIC Ne 34 orrcceteercererecrnen tenais du 12 Mars 1997 DEMANDEUR : Conseillers 7 RAPPORTEUR : : AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Charbre Statuant en Matiére Sociale A l'audience Publique ordinaire du Mercredi Douze . Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de M Illam Niang, Avocat à =, la Cour, 24, rue Aa Ag A , Dakar ; D' UNE PART E T : la Société SOFRAVIN, rue des Chais Bel Air, Dakar, ayant élu domicile en l'étude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter