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Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 34

Sénégal · Adoption : 12 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
34
Date d'adoption
12 mars 1997
Date de publication
12 mars 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméMINISTERE PUBLIC Ne 34 orrcceteercererecrnen tenais du 12 Mars 1997 DEMANDEUR : Conseillers 7 RAPPORTEUR : : AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Charbre Statuant en Matiére Sociale A l'audience Publique ordinaire du Mercredi Douze . Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de M Illam Niang, Avocat à =, la Cour, 24, rue Aa Ag A , Dakar ; D' UNE PART E T : la Société SOFRAVIN, rue des Chais Bel Air, Dakar, ayant élu domicile en l'étude…

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