Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 34

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Amadou PRESENTS de--Chambre-—;-—-Président Elias DIAKHATE Me Myrsteur“Amadou--Makhtar--SAMB Monsi-eur--Mandiaye--NIANG.....… du I.O.A. Abdou a. - DOSSEH TEL. du 13.Avril..1994...….…….….reue C Ad Y Af , 22.51.76 13 RAPPORTEUR EM DEMANDEUR Conseillers AUDIENCE MATIERE Avril , ——erera —_—_ —__ 7 - Bassirou_ SOCIALE SAMS, DAKAR DABO, PUBLIC Ne A. : : : 1994 Président Gre ; : — er A Treize Quatorze rant en Dakar à la Service présentée élu Dakar Cour Dakar l'étude l'audience TROISIEME MATIERE voor…

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