Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 34
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
JANVIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL M. B YAb C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Thiaroye, Gäre LA COUR DE CASSATION dent; TROISIEME- CHAMBRE STATUANT EN Moüstapha TOURE, Maîssa DIOUF, MATIERE SOCIALE vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize RAPPORTEUR ——_ | ENTRE Le sieur Ab A ayant élu domicile à la Maison du travail,n’ 36 Cité SABE,BP 95 Poste Thiaroye , DAKAR; MINISTERE PUBLIC : ET:La Boulangerie de Thiaroye Gare(Ac Aa) AUDIENCE : du D'AUTRE PART > LECTURE —_ VU la déclaration de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter