Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 34

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

JANVIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL M. B YAb C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Thiaroye, Gäre LA COUR DE CASSATION dent; TROISIEME- CHAMBRE STATUANT EN Moüstapha TOURE, Maîssa DIOUF, MATIERE SOCIALE vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize RAPPORTEUR ——_ | ENTRE Le sieur Ab A ayant élu domicile à la Maison du travail,n’ 36 Cité SABE,BP 95 Poste Thiaroye , DAKAR; MINISTERE PUBLIC : ET:La Boulangerie de Thiaroye Gare(Ac Aa) AUDIENCE : du D'AUTRE PART > LECTURE —_ VU la déclaration de…

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