Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 34
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
Arrêt n° 34 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/380/RG/14 Du 25/4/14 -société vivo energy Sénégal (Me François SARR & associés) CONTRE El Ao Ah Ai Aa (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET C Al AG AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter