Sénégal, Cour suprême, 16 août 2018, 34

RésuméARRÊT N°34 DU 16 AOÛT 2018 1- Al Ae Ar C Ak Ai A Av Am B Ag Aw X Aj Aa c/ LA SOCIÉTÉ RESSORT COMPANY INVEST DITE RCI « CAFÉ DE ROME » Appel – Saisine in Rem – pouvoir de requalification des juges – application – Cas La cour d’Appel saisie in rem à l’instar de juges de première instance, n’est pas tenue de se limiter à la qualification retenue dans l’acte de saisine initial. Dès lors, n’excède pas les limites de sa saisine, la juridiction d’appel qui s’est fondée sur les débats contradictoires…