Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 34

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ac B, née le … … … à …, fille de Aa et de Ag X, étudiante, demeurant à Guédiawaye Angle Mousse, parcelle n°456 mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, Parcelles assainies unité 15, villa n°004/A, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Ministère public ; Aj Aa…

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