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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 34
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
du 20 avril 1993 DEMANDEUR : Ad C C/ E.L. Babou Biteye PRESENTS. Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Présid ent Bassirou. DIAKHATE. Conseiller; Me NDèye Maco a B ff RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 1.0.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La Première CHAMBRE .Statuant en matière ce tre vingt treize ; ENTRE” Ad C né en 1949 à a Koungueul mécanicien demeu- rant a : Ab Ag Ac à Dakar, parcelle n°1328 S/C de sa mère > faisant…
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