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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 34
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
ARRET n° 34 Te —— AFFAIRE N° -231/RG/92. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience gu blique--ordinaire…du…mercredi… vu ENTRE : La SONACOS-GRAINES, Etablissement de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ac A,…
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