Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1998, 34
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998
OU 21 Juillet 1998 DEMANDEUR : Aa A Ac Ab B, Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : M Ac Ab B C PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMTERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT PTE ET UN EUF CENT QUATRE ENTRE : Aa A né de 30 Octobre 1965 à Dakar, de Af Ag et de Ae A, employé de commence demandeur, faisant élection de domicile en L'étude de Maître Abdoul DTABEL KANE, Avocat à la Cour à Dakar ; D'une part ; ET:1° Kassem
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter