Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1998, 34

Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998

OU 21 Juillet 1998 DEMANDEUR : Aa A Ac Ab B, Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : M Ac Ab B C PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMTERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT PTE ET UN EUF CENT QUATRE ENTRE : Aa A né de 30 Octobre 1965 à Dakar, de Af Ag et de Ae A, employé de commence demandeur, faisant élection de domicile en L'étude de Maître Abdoul DTABEL KANE, Avocat à la Cour à Dakar ; D'une part ; ET:1° Kassem

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