Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2007, 34

ARRET N° 34 du 21 mars 2007 Civil et Commercial La Société SENAUTO Contre La B.I.C.I.S. RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…