Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2020, 34
Sénégal · Adoption : 22 octobre 2020
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye, demeurant en leurs communes respectives, élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, VDN, Cité CPI 24 bis, appartement C 3, 3e étage à Dakar ; Demandeurs, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter