Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2020, 34

Sénégal · Adoption : 22 octobre 2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye, demeurant en leurs communes respectives, élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, VDN, Cité CPI 24 bis, appartement C 3, 3e étage à Dakar ; Demandeurs, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent…

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