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Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2020, 34

Sénégal · Adoption : 22 octobre 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
34
Date d'adoption
22 octobre 2020
Date de publication
22 octobre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye, demeurant en leurs communes respectives, élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, VDN, Cité CPI 24 bis, appartement C 3, 3e étage à Dakar ; Demandeurs, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent…

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