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Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2011, 34
Sénégal · Adoption : 23 septembre 2011
ARRET N° 34 du 23/09/2011 ------- J/20/RG/11 du 11/01/2011 -------- Ah A Y Aa A (Me Moustapha DIOP) contre : Etat du Sénégal (Préfet du département de Rufisque) (A.J.E.) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de Chambre, Président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Ibrahima SY, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahma DIOUF, Avocat général. Mbacké LÔ, Greffier. AUDIENCE : du 23 septembre 2011. LECTURE : du 23 septembre 2011.…
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