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Sénégal, Cour suprême, 24 février 2015, 34
Sénégal · Adoption : 24 février 2015
SUR LES MOYENS DU POURVOI. L'arrêt querellé mérite cassation pour les moyens suivants : 1) violation de la loi 2) défaut de réponse à conclusions 3) dénaturation des faits. 1. Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi. Ce premier moyen consiste en quatre branches. 1.1. Sur la première branche du moyen tirée de la violation des articles 177, 178 et 190 du Code de Procédure Pénale. Il a été soutenu in limine litis la violation de l’article 177 du Code de Procédure Pénale. En effet,…
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