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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2012, 34
Sénégal · Adoption : 24 mai 2012
ARRET N°34 du 24/5/12 J/274/RG/11 11/10/11 Administrative ------- -Fermon Labo Sénégal S.A (Me Moustapha FAYE) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 24 mai…
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