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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2018, 34
Sénégal · Adoption : 24 mai 2018
RésuméArrêt n°34 du 24/5/18 Administratif Affaire n° J/495/RG/16 13/12/16 - Ac AP (Me Mayacine TOUNKARA & associés) -Soçiété DIPROM (Me Mayacine TOUNKARA & associés) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Ibrahima SEYE et autres (Me Samba AMETTI) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 24 mai 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET…
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